Articles de loi
Art. 167 CO – Paiement opéré de bonne foi
2 décisions dans lesquelles Art. 167 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Débiteur cédé paie ancien créancier après cession: action en répétition admise partiellement sur base remise de dette (art. 86 LP, art. 167 CO)
- Cession valide de créance assurance-maladie au pharmacien malgré refus tiers garant, mais exclusion des intérêts moratoires (art. 164 al. 1 CO; art. 42 al. 1 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.