Articles de loi
Art. 166 CP – Violation de l’obligation de tenir une comptabilité
2 décisions dans lesquelles Art. 166 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entrepreneur général utilise des acomptes et plus-values de maîtres d'ouvrage pour solder des dettes anciennes et verser des salaires : condamnation pour abus de confiance et faux dans les titres (art. 138 CP et art. 251 CP)
- Homme condamné pour escroquerie par métier et faux dans les titres en lien avec des locations fictives et des sociétés-écrans : recours rejeté pour absence d'argumentation recevable (art. 146 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.