Articles de loi
Art. 16 RAMM: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 16 RAMM est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demandeur moldave transféré vers l'Italie: non-entrée en matière confirmée, absence de risque de traitement inhumain (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur libyen avec visa maltais transféré à Malte: non-entrée en matière confirmée, aucun risque inhumain (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.