Articles de loi
Art. 15a LAT – Disponibilité des terrains constructibles
2 décisions dans lesquelles Art. 15a LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Construction de trois immeubles sur une parcelle contenant une prairie mi-sèche protégée: autorisation annulée pour défaut de précision des mesures de compensation écologique (art. 18 al. 1ter LPN)
- Recours contre la loi fribourgeoise sur l'aménagement du territoire: l'article 46 LATeC ne remplit pas le mandat impératif de l'article 15a al. 2 LAT concernant l'obligation de construire (art. 15a al. 2 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.