Articles de loi
Art. 159 ORC – Contenu de l’inscription de la faillite
2 décisions dans lesquelles Art. 159 ORC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- État cantonal réclame la cession de terrains insaisissables après clôture de la faillite d'une société anonyme : la procédure de liquidation spécifique ne s'applique pas aux biens déclarés insaisissables (art. 230a al. 3 LP)
- Société conteste l'inscription de sa faillite au Registre du commerce après annulation de la décision de faillite et restitution de délai : recours irrecevable faute d'intérêt digne de protection (art. 76 al. 1 let. b LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.