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Art. 157 CP – Infractions contre le patrimoine: Usure
2 décisions dans lesquelles Art. 157 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Famille accusée de traite d'êtres humains fait l'objet d'une surveillance secrète par caméra extérieure : la prolongation tardive rend illégale la surveillance du 21 février 2018 (art. 274 al. 5 CPP)
- Acquittement pour usure: absence de contrepartie économique dans la cession immobilière entre personnes vulnérables (Art. 157 ch. 1 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.