Articles de loi
Art. 154 LP – Délais de réalisation
2 décisions dans lesquelles Art. 154 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Poursuite en réalisation de gage immobilier : mainlevée provisoire admise car le délai de péremption de deux ans s'applique, non celui d'un an (art. 154 al. 1 LP)
- Société requiert l'annulation de sa faillite pour dépassement du délai péremptoire de quinze mois: la suspension liée à la mainlevée provisoire prend fin à la notification de la décision motivée (art. 166 al. 2 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.