Articles de loi
Art. 153 CPC – Administration des preuves d’office
2 décisions dans lesquelles Art. 153 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère conteste l'ordonnance de seconde expertise pédopsychiatrique dans une procédure de divorce: recours partiellement admis pour défaut de motivation sur le refus de l'assistance judiciaire (art. 117 let. b CPC)
- Père demande la garde alternée pour ses deux enfants nés hors mariage : refus fondé sur le conflit parental persistant et l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 298 al. 2ter CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.