Articles de loi
Art. 149 LP – Délivrance et effets
2 décisions dans lesquelles Art. 149 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Saisie d'une rente d'invalidité malgré son caractère insaisissable : abus de droit retenu en raison du train de vie élevé du conjoint et de la fortune commune (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
- Créancière changeant de domicile après saisie: office tenu d'aviser l'ancien office pour participation (art. 110 al. 1 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.