Articles de loi
Art. 145 CPC – Suspension des délais
2 décisions dans lesquelles Art. 145 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Époux licencié le 22 décembre 2017 demande la suppression de sa pension alimentaire dès avril 2018 : production tardive d’un fait nouveau irrecevable en appel (art. 317 al. 1 let. a CPC)
- Délai pour agir après autorisation de procéder en matière de bail: suspension par les féries admise, cause renvoyée (Art. 145 al. 1 et 2 let. a CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.