Articles de loi
Art. 142 CC: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 142 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Partage prévoyance impossible après divorce: renvoi d'office au juge civil pour indemnité équitable (art. 124 al. 1 et 142 al. 2 CC)
- Partage LPP après divorce: indices sérieux d'avoirs omis, compétence du juge social confirmée, cause renvoyée (art. 142 al. 2 CC)
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