Articles de loi
Art. 14 LCR – Aptitude et qualifications nécessaires à la conduite
2 décisions dans lesquelles Art. 14 LCR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Conductrice dépendante à l'alcool selon le critère juridique malgré absence de dépendance médicale complète : retrait de sécurité du permis de conduire pour durée indéterminée confirmé (art. 16d al. 1 let. b LCR)
- Conductrice oblique à gauche sans regarder devant elle à une intersection et heurte une cycliste déjà engagée après avoir respecté le stop : condamnation pour lésions corporelles graves par négligence confirmée (art. 125 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.