Articles de loi
Art. 14 LAI – Étendue des mesures médicales et conditions de prise en charge
2 décisions dans lesquelles Art. 14 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Suppression des contributions pour soins à domicile sans mesure médicale: reconsidération permise malgré directive OFAS (Art. 4 RAI, Art. 72 LAVS)
- Réduction automatique des frais de soins à domicile lors de scolarisation spéciale illégale sans base légale (Art. 14 al. 3 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.