Articles de loi
Art. 132 LP – Procédures spéciales de réalisation
2 décisions dans lesquelles Art. 132 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plainte contre une décision de l'office des poursuites concernant les pouvoirs d'un administrateur désigné pour la liquidation d'une société simple : irrecevabilité reconnue car l'office n'était pas compétent pour statuer sur ces pouvoirs (art. 132 LP)
- Plainte contre une décision de l'office des poursuites concernant les pouvoirs d'un liquidateur désigné pour la dissolution d'une société simple: la plainte du créancier est irrecevable, le liquidateur peut signer une convention de partage en lieu et place du débiteur (art. 12 OPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.