Articles de loi
Art. 13 LHID – Objet de l’impôt
2 décisions dans lesquelles Art. 13 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Titulaire d'un droit d'habitation imposée à l'impôt sur la fortune et à l'impôt immobilier complémentaire genevois: attribution fiscale illégale au propriétaire requis (art. 13 al. 2 LHID, art. 76 al. 6 LCP)
- Contribuable réclame une quote-part fiscale de 4/5èmes pour la valeur locative et les frais d'entretien d'un immeuble en copropriété: inscription au Registre foncier pour une demie prévaut sur la convention privée (art. 21 al. 1 let. b LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.