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Art. 13 AIMP – Interruption de la prescription . Plainte
2 décisions dans lesquelles Art. 13 AIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Annulation ab ovo d'un marché public hospitalier: neutralisation d'un critère d'aptitude bancaire imprécis admise, recours admis (art. 13 al. 1 let. i AIMP)
- Adjudication publique sans appel d'offres ouvert pour la taxe au sac: absence d'urgence réelle, violation de la transparence (art. 5 LMI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.