Articles de loi
Art. 129 LTF: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 129 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demande de rectification d'un arrêt pénal rejetée pour absence de motif pertinent et défaut de motivation (art. 129 al. 1 LTF)
- Héritiers déboutés faute de preuve du dommage et recevabilité des nova hors cadre du renvoi (Art. 8 CC; Art. 42 CO)
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