Articles de loi
Art. 129 CC – Modification par le juge
2 décisions dans lesquelles Art. 129 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère conteste la réduction des pensions alimentaires pour ses deux enfants mineurs après la baisse durable du revenu du père : imputation d’un revenu hypothétique refusée car l’activité indépendante du débirentier n’est pas déficitaire et le revenu antérieur de 4'200 fr. était exceptionnel (art. 129 CC, art. 286 al. 2 CC)
- Modification pension divorce: obligation de consommer la substance de la fortune héritée pour maintenir le train de vie (art. 125 al. 2 ch. 5 CC)
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