Articles de loi
Art. 128 LTF – Arrêt
2 décisions dans lesquelles Art. 128 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée demande la révision d’un arrêt refusant une rente d’invalidité car l’expertise psychiatrique fondamentale a été établie par une clinique dont le département expertise avait perdu son autorisation d’exploitation pour graves manquements (art. 123 al. 2 let. a LTF)
- Demande de révision fondée sur un arrêt de la CourEDH constatant une violation de l'article 6 paragraphe 1 CEDH dans une procédure de confiscation d'avoirs liée à des sanctions de l'ONU (art. 122 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.