Articles de loi
Art. 126 CC – Mode de règlement
2 décisions dans lesquelles Art. 126 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ex-épouse demande une contribution d'entretien post-divorce en capital de 500'000 francs: absence de circonstances particulières justifiant le versement en capital (art. 126 al. 2 CC)
- Ex-époux condamné à une pension alimentaire pour enfant avec effet rétroactif: le juge du divorce ne peut fixer le dies a quo avant l'entrée en force partielle du jugement si des mesures provisionnelles existent (art. 126 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.