Articles de loi
Art. 125 CO – Créances non compensables
2 décisions dans lesquelles Art. 125 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- État condamné pour conditions de détention inhumaines après jugement pénal : indemnisation non compensable avec les frais de procédure sans accord du débiteur (art. 125 ch. 2 CO)
- Responsabilité d'un directeur de caisse de prévoyance pour gestion fautive: compensation des rentes de vieillesse et de survivant autorisée (art. 52 LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.