Articles de loi
Art. 124 CO – Compensation
2 décisions dans lesquelles Art. 124 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assureurs-maladie refusent un changement de caisse pour cause d’arriérés non chiffrés: violation du devoir d’information rend le changement impossible et engage la responsabilité, mais les primes restent exigibles (art. 7 al. 6 LAMal)
- Banque revendique la compensation d'une créance conditionnelle dans la faillite d'un débiteur : non recevable car motivation insuffisante et condition non réalisée (art. 42 al. 2 LTF et art. 213 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.