Articles de loi
Art. 123 CC – Partage des prestations de sortie
2 décisions dans lesquelles Art. 123 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère serbe demande l'autorité parentale exclusive et l'interdiction de quitter la Suisse avec sa fille après divorce d'un Sénégalais : maintien de l'autorité parentale conjointe, droit de visite progressif et refus du partage des avoirs de prévoyance (art. 298 al. 1 CC)
- Père italien demande un droit de visite continu pendant les vacances d'été et le partage de la prévoyance professionnelle de son ex-épouse russe: le Tribunal fédéral annule partiellement l'arrêt cantonal et renvoie pour réexamen des questions de la pension alimentaire post-divorce et de l'indemnité équitable (art. 122 CC, art. 124 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.