Articles de loi
Art. 122 CCT: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 122 CCT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé des CFF souffrant de troubles dépressifs sévères après des années de mobbing par son supérieur : reconnaissance partielle de l’atteinte à la personnalité mais refus de l’indemnité pour faute propre (art. 4 LRCF)
- Employé des CFF en incapacité de travail après un accident refuse pendant 5 mois toute communication avec son employeur : résiliation ordinaire confirmée pour violation d'obligations contractuelles et manquement au devoir de collaboration (art. 10 al. 3 LPers)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.