Articles de loi
Art. 12 LCart – Actions découlant d’une entrave à la concurrence
2 décisions dans lesquelles Art. 12 LCart est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Constructeur automobile refuse de vendre directement à un grossiste multimarques les pièces qu'il fabrique lui-même : absence d'accord en matière de concurrence, action en conclusion du contrat rejetée (art. 4 al. 1 LCart)
- Coopérative fromagère refuse accès à son AOP: entrave illicite à la concurrence, admission ordonnée mais pas de dommages-intérêts (Art. 7 LCart)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.