Articles de loi
Art. 12 CPP – Autorités de poursuite pénale
2 décisions dans lesquelles Art. 12 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants s'opposent à la désignation d'un policier comme expert pour le tri des données saisies: indépendance insuffisante, décision partiellement annulée (art. 248 al. 4 CPP)
- Recours contre l'autorisation de surveillance téléphonique secrète fondée sur des rapports de police avec sources confidentielles: les soupçons graves sont suffisants au stade précoce de l'enquête pour un trafic de stupéfiants (art. 269 al. 1 let. a CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.