Articles de loi
Art. 117 CPP – Statut
2 décisions dans lesquelles Art. 117 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Parents d'une patiente décédée après une fuite d'une unité psychiatrique des HUG: recours pénal déclaré irrecevable faute de prétentions civiles directes contre le personnel soignant (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)
- Mère de victime de viol: qualité de partie plaignante reconnue, cause renvoyée (art. 116 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.