Articles de loi
Art. 116 CO – Novation
2 décisions dans lesquelles Art. 116 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Débiteur cédé paie ancien créancier après cession: action en répétition admise partiellement sur base remise de dette (art. 86 LP, art. 167 CO)
- Reprise d'actif et passif: novation libère la société cédante caution solidaire (art. 181 al. 2, art. 116, art. 147 al. 2 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.