Articles de loi
Art. 115 CC – Rupture du lien conjugal
2 décisions dans lesquelles Art. 115 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Séparation de corps pour double vie du mari avec quatre enfants: motifs graves au sens de l'art. 115 ZGB reconnus (Art. 115 ZGB)
- Divorce unilatéral sous le nouveau droit: application stricte de l'art. 115 CC et rejet de l'action faute de motifs graves (art. 115 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.