Articles de loi
Art. 113 LDIP – Lieu d’exécution
2 décisions dans lesquelles Art. 113 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Banque confirmante paie un accréditif à paiement différé par anticipation sans accord: elle supporte le risque de fraude ultérieure, son recours est rejeté (art. 2 al. 2 CC)
- Juridiction suisse et exigibilité indemnité résiliation contrat entreprise étranger (art. 113, 117 LDIP; art. 377 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.