Articles de loi
Art. 111 LATC: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 111 LATC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Transformation d'un club-house et de courts de tennis en zone agricole sans agrandissement ni éclairage: autorisation valable au titre de l'art. 37a LAT
- Propriétaire voisin conteste permis de construire malgré dépassements limites bruit routier: autorisation dérogatoire admise au vu de l'intérêt prépondérant d'aménagement du territoire (art. 31 al. 2 OPB)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.