Articles de loi
Art. 110 OJ: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 110 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Permis de construire en zone urbaine bruyante: assainissement routier futur pris en compte, effet de réflexion non opposable (art. 22 LPE, art. 19 LAT)
- Assuré non participant au procès cantonal mais rallié au recours de l'assurance-maladie: qualité pour recourir reconnue (art. 103 let. a OJ)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.