Articles de loi
Art. 11 ORNI – Obligation de notifier
2 décisions dans lesquelles Art. 11 ORNI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Commune conteste l'autorisation d'une station mobile adaptative avec facteur de correction KAA : recours rejeté car le scénario du pire n'était pas applicable et le système de limitation de puissance est conforme (art. 11 al. 2 LPE)
- Commune et riveraine s'opposent à l'autorisation d'une nouvelle installation de téléphonie mobile à Meyrin: respect des valeurs limites d'installation démontré, recours rejeté (art. 13 al. 1 ORNI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.