Articles de loi
Art. 11 LHID: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 11 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père divorcé avec garde alternée sur deux enfants et pension alimentaire pour l'un d'eux ne peut prétendre au barème d'imposition des couples mariés (art. 40a al. 3 LCdir/NE)
- Parents divorcés avec garde alternée égale: le barème réduit fiscal revient au parent au revenu le plus faible (Art. 127 al. 2 Cst., Art. 214 al. 2 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.