Articles de loi
Art. 11 CPP – Interdiction de la double poursuite
2 décisions dans lesquelles Art. 11 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plaignante dépose plainte pour abus de confiance et escroquerie après un investissement de 1 million USD à Panama: la réouverture de la procédure préliminaire est ordonnée et le recours du prévenu contre cette ordonnance est irrecevable (art. 323 CPP)
- Intermédiaire financier condamné pour violation de l'obligation de communiquer en matière de blanchiment d'argent malgré absence de preuve d'origine criminelle (art. 9 al. 1 LBA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.