Articles de loi
Art. 108 CPC – Frais causés inutilement
2 décisions dans lesquelles Art. 108 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fils conteste la délivrance d’un certificat d’héritier en Suisse alors que le père est décédé en Algérie : domicile effectif à Genève retenu prima facie, compétence de la Justice de paix confirmée (art. 23 CC)
- Retard injustifié: les dépens sont dus par le canton selon l'art. 106 al. 1 CPC, sauf exonération cantonale (art. 116 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.