Articles de loi
Art. 107 LP – En cas de possession exclusive du débiteur
2 décisions dans lesquelles Art. 107 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants contestent la répartition des rôles dans la procédure de revendication après séquestre fiscal: recours irrecevable car ils n'ont pas démontré l'arbitraire des faits et l'office ne juge que le meilleur droit apparent (art. 108 LP)
- Déni de justice de l'office des poursuites refusant d'ouvrir la procédure d'épuration des charges immobilières (art. 140 al. 2 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.