Articles de loi
Art. 103 LFus: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 103 LFus est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société de direction d’un fonds de placement immobilier soumise aux droits de mutation lors d’un changement de direction : propriété fiduciaire et transfert formel justifient la taxation (art. 27 Cst., art. 34 LPCC, art. 39 LEFin)
- Exonération du droit de mutation pour un transfert immobilier vers une fondation de prévoyance: interprétation extensive de l'art. 24 al. 3quater LHID via l'art. 103 LFus
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