Articles de loi
Art. 101 VZG – Gérance
2 décisions dans lesquelles Art. 101 VZG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Créancier gagiste renonce à la gérance légale puis requiert blocage des loyers: renonciation non irrévocable, requête recevable (art. 806 al. 1 CC, art. 152 al. 2 LP)
- Rentes de superficie non payables par l'office avant réquisition de vente (Art. 94 et 101 ORFI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.