Articles de loi
Art. 101 CPP – Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante
2 décisions dans lesquelles Art. 101 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Prévenu conteste l'interdiction faite à son avocat de lui faire état du rapport non caviardé: restriction disproportionnée du droit d'accès au dossier et de la défense efficace (art. 101 al. 1 et 108 al. 2 CPP)
- Staatsanwaltschaft klagt gegen kostenlose Rechtspflege für Privatklägerin im polizeilichen Ermittlungsverfahren: Anspruch besteht bereits vor Eröffnung der staatsanwaltschaftlichen Untersuchung (Art. 299 al. 1 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.