Articles de loi
Art. 10 PA: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 10 PA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère demande la récusation du président de l'autorité de protection fondée sur une amitié Facebook avec le père : l'amitié sur réseau social ne crée pas d'apparence de prévention (art. 30 al. 1 Cst.)
- Frontalier franco-marocain souffrant d'une coronaropathie demande un reclassement en projeteur en technique du bâtiment chauffage et une rente d'invalidité: taux d'invalidité de 6,33 % insuffisant pour ouvrir droit à des mesures de réadaptation ou à une rente (art. 17 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.