Articles de loi
Art. 10 LPC – Dépenses reconnues
2 décisions dans lesquelles Art. 10 LPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissante péruvienne demande une autorisation de séjour pour rentiers : insuffisance des moyens financiers personnels et absence de garantie suffisante par la fille résidant en Suisse (art. 28 let. c LEI)
- Forfait pour dépenses personnelles réduit selon les économies réalisées: violation du droit fédéral, recours rejeté (Art. 10 al. 2 let. b LPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.