Articles de loi
Art. 1 OPP: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 1 OPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Partage prévoyance individuelle liée 3a lors divorce: estimation à la liquidation et paiement en espèces si solvable (art. 214 al. 1 CC)
- Cadre détaché renonce aux cotisations patronales: exemption LPP refusée, prestation de sortie complète due (Art. 2 al. 2 LPP, Art. 331 al. 3 CO)
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