Articles de loi
Art. 1 LLP: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 1 LLP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Appareils électroniques Tactilo qualifiés de loteries malgré support numérique, recours rejetés (art. 1 al. 2 LLP)
- Produit financier lié aux résultats sportifs qualifié de pari professionnel prohibé (art. 33 LLP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.