Articles de loi
Art. 1 CE: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 1 CE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Beau-fils bolivien d’un ressortissant portugais réside en Suisse: droit à la rente extraordinaire d’invalidité refusé car absence de lien de filiation avec le ressortissant de l’UE (art. 1 let. i par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004)
- Concubins fondent une société simple pour leurs activités professionnelles: compétence internationale pour la dissolution et la liquidation selon le for du domicile du créancier (art. 5 par. 1 let. a CLug)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.