Société holding exonérée du droit de timbre de négociation pour l’acquisition intra-groupe de participations et pour l’octroi gratuit d’actions de collaborateur dans le cadre de plans RSU et PSU (art. 13 al. 1 LT)

Normes déterminantes

Art. 1 LT Art. 2e LT Art. 13 LT Art. 14 LT Art. 16 LT Art. 17 LT Art. 17a LT Art. 19 LT Art. 33 LT Art. 38 LT

Résumé

Une société holding suisse a été mise en cause par l’Administration fédérale des contributions pour le paiement du droit de timbre de négociation relatif à deux transactions : d’une part, l’acquisition de 14,9 % du capital-actions d’une société française, et d’autre part, l’octroi gratuit d’actions de la société à ses collaborateurs dans le cadre de deux plans d’intéressement (RSU et PSU). La société a contesté l’assujettissement de ces deux opérations à l’impôt. Le Tribunal administratif fédéral avait jugé que la première transaction était exonérée mais que la seconde était imposable. Les deux parties ont formé un recours devant le Tribunal fédéral, la société demandant l’exonération totale et l’Administration fédérale réclamant l’assujettissement de la première transaction.

Le Tribunal fédéral admet le recours de la société holding et rejette celui de l’Administration fédérale. Concernant la transaction A, il confirme que l’acquisition de 14,9 % du capital-actions de B.________ SAS est exonérée du droit de timbre de négociation en vertu de l’art. 14 al. 1 let. j LT, car elle constitue une restructuration au sens de l’art. 61 al. 3 LIFD, étant donné que la participation détenue au sein du groupe sous la direction de la société atteint 39,9 %, soit plus de 20 %. Concernant la transaction B, il annule la décision du Tribunal administratif fédéral et conclut que l’octroi gratuit d’actions A.________ à des collaborateurs dans le cadre des plans RSU et PSU n’est pas soumis au droit de timbre de négociation, car il ne remplit pas la condition du caractère onéreux exigé par l’art. 13 al. 1 LT : les collaborateurs ne versent aucun prix d’achat, aucune corrélation n’est établie entre l’attribution des actions et une prestation de travail spécifique, et il est impossible d’attribuer une valeur vénale à une telle prestation conformément à l’art. 16 al. 2 LT. Le Tribunal fédéral retient que le droit de timbre de négociation vise exclusivement les opérations commerciales ou boursières, comme le confirment son historique (art. 33 aLT), sa systématique (art. 1 al. 1 let. b LT), sa finalité téléologique (ATF 143 II 350) et son fondement constitutionnel (art. 132 al. 1 Cst.), excluant ainsi les attributions gratuites de salaire en nature. En conséquence, le montant dû par la société est ramené à 237'878 fr. 05, l’Administration fédérale est condamnée à rembourser 2'514'594 fr. 20 à la société, y compris les intérêts moratoires déjà versés, et la cause est renvoyée à l’Administration fédérale pour le calcul des intérêts restants. Les frais judiciaires (27'000 fr.) sont mis à la charge de l’Administration fédérale, qui doit également verser une indemnité de 27'000 fr. à la société à titre de dépens. Ce jugement clarifie que le droit de timbre de négociation ne s’applique pas aux attributions gratuites d’actions de collaborateur, même lorsqu’elles sont effectuées par une société assujettie en tant que commerçante de titres.

Regeste

Art. 13 Abs. 1, Art. 14 Abs. 1 lit. j StG; Umsatzabgabe; Übertragung einer Beteiligung innerhalb eines Konzerns; Gratiszuteilung von Mitarbeiteraktien. Die konzerninterne Übertragung einer (indirekten) Beteiligung von mindestens 20 % am Aktienkapital einer Konzerngesellschaft stellt eine Umstrukturierung im Sinne von Art. 61 Abs. 3 DBG dar. Somit ist die Transaktion nach Art. 14 Abs. 1 lit. j StG von der Umsatzabgabe befreit. Ohne Bedeutung ist der Umstand, ob die Übertragung zwischen zwei schweizerischen Konzerngesellschaften stattfindet (E. 6-8). Gratiszuteilungen von Mitarbeiteraktien sind nicht entgeltlich im Sinne von Art. 13 Abs. 1 StG und unterliegen somit nicht der Umsatzabgabe (E. 9 und 10). Regeste Art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 let. j LT; droit de timbre de négociation; transfert d'une participation au sein du groupe; attribution gratuite d'actions de collaborateur. Le transfert intra-groupe d'une participation (indirecte) de 20 % au moins au capital-actions d'une société du groupe, qui représente une restructuration au sens de l'art. 61 al. 3 LIFD, est exonéré du droit de timbre de négociation en vertu de l'art. 14 al. 1 let. j LT sans qu'il soit nécessaire que ce transfert intervienne entre deux sociétés suisses du groupe (consid. 6-8). Les attributions gratuites d'actions de collaborateur n'interviennent pas à titre onéreux au sens de l'art. 13 al. 1 LT et ne sont donc pas soumises au droit de timbre de négociation (consid. 9 et 10). Regesto Art. 13 cpv. 1, art. 14 cpv. 1 lett. j LTB; tassa di negoziazione; trasferimento di una partecipazione all'interno del gruppo; attribuzione gratuita di azioni dei collaboratori. Il trasferimento infragruppo di una partecipazione (indiretta) di almeno il 20 % del capitale azionario di una società del gruppo, che rappresenta una ristrutturazione nel senso dell'art. 61 cpv. 3 LIFD, è esente dalla tassa di negoziazione secondo l'art. 14 cpv. 1 lett. j LTB, senza che sia necessario che tale trasferimento avvenga tra due società svizzere del gruppo (consid. 6-8). Le attribuzioni gratuite di azioni dei collaboratori non sono a titolo oneroso nel senso dell'art. 13 cpv. 1 LTB e non sono quindi soggette alla tassa di negoziazione (consid. 9 e 10).