Articles de loi

Art. 17a LT – Investisseurs exonérés

1 décision dans laquelle Art. 17a LT est une norme déterminante.

• Société holding exonérée du droit de timbre de négociation pour l’acquisition intra-groupe de participations et pour l’octroi gratuit d’actions de collaborateur dans le cadre de plans RSU et PSU (art. 13 al. 1 LT)BGer · 9C_168/2023 · 25.11.2024

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