Père reconnaît son enfant né le 21 juillet 2022 le 23 janvier 2023 : allocation de paternité refusée car la reconnaissance formelle devant l’officier de l’état civil intervient après l’expiration du délai de six mois (art. 16i al. 1 let. a LAPG)

Normes déterminantes

Art. 16i LAPG Art. 16i LIPG Art. 260 CC

Résumé

La caisse de compensation a refusé à A. une allocation de paternité au motif que la reconnaissance de paternité de son enfant, né le 21 juillet 2022, n’avait été effectuée que le 23 janvier 2023, soit après l’expiration du délai de six mois prévu par la loi. A. et ses employeurs ont contesté cette décision devant le Tribunal cantonal vaudois, qui a annulé le refus et renvoyé la cause pour nouvelle décision. La caisse de compensation a formé un recours en matière de droit public contre cet arrêt. Le litige porte exclusivement sur l’interprétation de la condition matérielle relative au délai de six mois pour devenir père légal afin d’obtenir l’allocation.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la caisse de compensation et confirmé le refus de l’allocation de paternité.

Le droit à l’allocation de paternité exige que l’homme devienne père légal de l’enfant au cours des six mois suivant sa naissance, ce qui, en cas de reconnaissance, suppose que la déclaration soit effectuée devant l’officier de l’état civil et enregistrée dans ce délai. L’enfant E. est né le 21 juillet 2022 ; le délai de six mois a donc expiré le 21 janvier 2023. Bien que A. ait déposé une demande d’ouverture de dossier le 14 juillet 2022, la reconnaissance formelle n’a eu lieu que le 23 janvier 2023, soit deux jours après l’expiration du délai. Une simple demande préalable ne remplit pas la condition matérielle posée à l’art. 16i al. 1 let. a LAPG, ni les exigences de forme prévues à l’art. 260 al. 3 CC (et son équivalent L17), dont l’application est requise pour établir la filiation juridique dans le délai imparti. L’interprétation littérale, historique et systématique de ces dispositions confirme que le délai est strict et lié à l’acte accompli, non à l’initiative prise. La surcharge administrative ou les difficultés d’agenda de l’office de l’état civil ne justifient pas une dérogation, car la condition relève du droit matériel et non d’une simple formalité procédurale.

Les normes portant directement sur le droit à l’allocation (art. 16i al. 1 let. a LAPG, L8) et sur la forme de la reconnaissance (art. 260 al. 3 ZGB / CC, L2 et L17 ; art. 260 cpv. 3 CC, L3 ; art. 16i cpv. 1 lett. a LIPG, L13) sont les fondements décisifs de cette conclusion. Aucune disposition ne permet de suspendre ou prolonger le délai, ni de considérer comme réalisée la condition matérielle dès le dépôt d’une demande.

Aucune question de frais ou de compensation n’est traitée dans la décision. La décision est notable car elle précise de façon contraignante que la reconnaissance de paternité, pour ouvrir droit à l’allocation, doit être formellement accomplie — et non seulement engagée — dans le délai de six mois, excluant toute flexibilité liée aux délais administratifs.

Regeste

Art. 16i Abs. 1 lit. a EOG (in der vom 1. Januar 2021 bis 31. Dezember 2023 in Kraft gestandenen Fassung); Vaterschaftsentschädigung bei Anerkennung des Kindes nach dessen Geburt. Die in Art. 16i Abs. 1 lit. a EOG ab dem Zeitpunkt der Geburt laufende sechsmonatige Frist, innert welcher der Versicherte rechtlicher Vater des Kindes werden muss, stellt eine materielle Voraussetzung für den Anspruch auf eine Vaterschaftsentschädigung dar. Aus der wörtlichen, historischen und systematischen Auslegung dieser Bestimmung ergibt sich, dass die Vaterschaftsanerkennung innerhalb von sechs Monaten in der nach Art. 260 Abs. 3 ZGB vorgesehenen Form erfolgt, d.h. vor dem Zivilstandsbeamten erklärt und von diesem entgegengenommen worden sein muss. Es reicht nicht aus, dass der Leistungsansprecher innerhalb der gesetzlichen Frist einen Antrag im Hinblick auf eine Anerkennungserklärung gestellt hat (E. 5). Regeste Art. 16i al. 1 let. a LAPG (dans sa teneur en vigueur du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2023); allocation de paternité en cas de reconnaissance de l'enfant. Le délai de six mois dès la naissance prévu par l'art. 16i al. 1 let. a LAPG pour devenir le père légal de l'enfant est une condition matérielle du droit à l'allocation de paternité. Selon une interprétation littérale, historique et systématique de la disposition en cause, la reconnaissance de paternité doit avoir lieu dans les formes prévues dans les six mois dès la naissance de l'enfant, c'est-à-dire avoir été effectuée devant l'officier de l'état civil et enregistrée dans ce délai, conformément à l'art. 260 al. 3 CC. Il ne suffit pas que l'administré ait déposé une demande en vue de la reconnaissance de sa paternité dans le délai légal (consid. 5). Regesto Art. 16i cpv. 1 lett. a LIPG (nella formulazione in vigore dal 1° gennaio 2021 al 31 dicembre 2023); indennità di paternità in caso di riconoscimento del figlio. Il termine di sei mesi dalla nascita del figlio previsto dall'art. 16i cpv. 1 lett. a LIPG per diventare il padre legale del figlio è un presupposto materiale del diritto all'indennità di paternità. Secondo l'interpretazione letterale, storica e sistematica della disposizione in questione, il riconoscimento della paternità deve aver luogo nelle forme previste nei sei mesi dalla nascita del figlio, ossia essere effettuato entro tale termine davanti all'ufficiale di stato civile e registrato, conformemente all'art. 260 cpv. 3 CC. Non è sufficiente che l'interessato abbia presentato una domanda di riconoscimento della paternità nel termine legale (consid. 5).