Articles de loi

Art. 260 CC – Conditions et forme

1 décision dans laquelle Art. 260 CC est une norme déterminante.

• Père reconnaît son enfant né le 21 juillet 2022 le 23 janvier 2023 : allocation de paternité refusée car la reconnaissance formelle devant l’officier de l’état civil intervient après l’expiration du délai de six mois (art. 16i al. 1 let. a LAPG)BGer · BGE 150 V 400 · 01.01.2021

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.