Ancien propriétaire revendu avant travaux d’assainissement réclame remboursement des frais d’élimination: absence de qualité de détenteur de l’immeuble au moment de l’action (art. 32b bis al. 1 LPE)

Normes déterminantes

Art. 31c LPE

Résumé

Un ancien propriétaire d’un terrain pollué a vendu ce terrain en 2007, après avoir obtenu un permis de construire mais avant l’exécution des travaux d’assainissement. Le nouvel acquéreur a ensuite réalisé les travaux d’élimination des matériaux pollués entre mars et septembre 2007. L’ancien propriétaire a engagé une action contre son vendeur antérieur pour obtenir le remboursement des frais qu’il avait avancés pour ces travaux, en se fondant sur l’art. 32b bis al. 1 LPE. La cour cantonale a rejeté sa demande, estimant qu’il n’avait plus la qualité de détenteur du terrain au moment de l’action. Il a formé un recours au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a constaté que l’initiateur n’était plus détenteur de l’immeuble au jour de l’ouverture de l’action le 11 avril 2008, puisqu’il l’avait revendu le 20 février 2007. Il n’avait pas non plus conservé un droit réel limité sur l’immeuble lui conférant la faculté de construire, comme requis par la jurisprudence. Les matériaux pollués ont été enlevés par le nouvel acquéreur, non par l’initiateur, ce qui exclut toute application de l’art. 32b bis al. 1 let. b LPE. Le fait qu’il ait obtenu le permis de construire, collaboré avec l’entreprise d’assainissement après la vente ou assumé contractuellement les frais d’élimination ne suffit pas à remplir la condition de détention de l’immeuble exigée par l’art. 32b bis al. 1 LPE. Le Tribunal fédéral a souligné que cette disposition est une exception transitoire aux conditions strictes, visant uniquement les cas de grave injustice, et qu’elle ne permet pas de détourner l’intention législative par des accords privés entre propriétaires successifs. L’initiateur n’a pas non plus allégué ni démontré avoir supporté des coûts d’investigation durant sa période de détention, ce qui aurait pu constituer un fondement alternatif — mais aucun élément factuel ne permettait un renvoi pour complément d’instruction sur ce point. La décision repose principalement sur l’interprétation restrictive de la notion de « détenteur de l’immeuble » comme concept de droit privé excluant tout droit personnel, telle que définie à l’art. 32b bis al. 1 LPE, et sur l’application cumulative des conditions posées aux al. 1 let. a à c de cette même disposition. Aucune question de frais de procédure ou de compensation n’est traitée dans l’arrêt. Cette décision précise de manière décisive la portée subjective de l’art. 32b bis LPE et exclut toute action fondée sur la simple maîtrise de fait ou sur des engagements contractuels postérieurs à la cession du bien.

Regeste

Art. 32b bis Abs. 1 USG; Finanzierung der Entsorgung bei Aushubmaterial von belasteten Standorten, die nicht zwingend saniert werden müssen. Voraussetzungen der speziellen, privatrechtlichen Haftpflicht, die durch Art. 32b bis Abs. 1 USG eingeführt wurde (E. 3, 3.1 und 3.2). Der Begriff "Inhaber des Grundstücks" ist ein Begriff des Privatrechts, der den Inhaber eines persönlichen Rechts am Grundstück oder an den Abfällen ausschliesst (E. 3.3). Regeste Art. 32b bis al. 1 LPE; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis. Conditions de la responsabilité civile spéciale de droit privé instaurée par l'art. 32b bis al. 1 LPE (consid. 3, 3.1 et 3.2). La notion de détenteur de l'immeuble est une notion de droit privé, qui exclut le titulaire d'un droit personnel sur l'immeuble ou sur les déchets (consid. 3.3). Regesto Art. 32b bis cpv. 1 LPAmb; finanziamento dello sgombero di materiale di scavo in siti inquinati che non devono necessariamente essere risanati. Condizioni della responsabilità civile speciale di diritto privato instaurata dall'art. 32b bis cpv. 1 LPAmb (consid. 3, 3.1 e 3.2). La nozione di detentore del fondo è una nozione di diritto privato, che esclude il titolare di un diritto personale sul fondo o sui rifiuti (consid. 3.3).